Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site EthiqueOptique.net. En accédant à ce site, l'utilisateur accepte expressément et sans réserve l'intégralité des présentes dispositions.

TITRE I – MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site

Le site internet EthiqueOptique.net est édité par :
SAS Éthique Optique
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 3 000 €
Numéro SIRET : 85285861200017
Siège social : Impasse Bertrand Panouse, 31170 Tournefeuille, France
Directeur de la publication : Mme. Goutoule
Contact :  contact@ethiqueoptique.net
Téléphone :  4844501706

2. Hébergement

Le site et ses données sont hébergés sur des serveurs situés en France, au sein de l'Union Européenne, conformes au RGPD.
Prestataire d'infrastructure : OVHcloud — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

TITRE II – CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Objet du site et description des services

EthiqueOptique.net est un annuaire numérique spécialisé dont la vocation est de référencer, géolocaliser et promouvoir les artisans lunetiers, créateurs et opticiens indépendants situés en France. Le Site met à disposition des internautes des fiches informatives comprenant les coordonnées, spécialités (visagisme, sur-mesure, écoresponsabilité, etc.) et photographies des professionnels référencés.

Le Site propose également un espace professionnel permettant aux opticiens référencés de gérer leur fiche et, le cas échéant, de souscrire à une offre de mise en avant (profil partenaire).

2. Accès et disponibilité

L'accès au Site est gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité permanente compte tenu des contraintes inhérentes au réseau Internet. L'Éditeur se réserve le droit de fermer temporairement le Site pour maintenance, sans préavis ni indemnité.

3. Limites de responsabilité

En conséquence, l'Éditeur décline toute responsabilité quant :

• À l'exactitude absolue des informations publiées (horaires, adresses, disponibilités), fournies à titre indicatif.
• À la qualité des produits (montures, verres, matériaux) ou des prestations réalisées par les professionnels.
• Aux litiges de nature contractuelle, délictuelle ou commerciale survenant entre un utilisateur et un professionnel référencé.
• Aux interruptions de service liées à l'hébergeur ou aux réseaux de télécommunication.

4. Offre partenaire et abonnement

Certains professionnels peuvent souscrire à une offre payante de mise en avant (profil partenaire) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. En souscrivant à cette offre :

• L'abonnement est sans engagement minimum sauf mention contraire au moment de la souscription.
• Le renouvellement est automatique selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
• La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace professionnel, avec prise d'effet à la fin de la période en cours.
• Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin de ce délai.
• Les paiements sont traités et sécurisés par Stripe, Inc. (185 Berry Street, Suite 550, San Francisco, CA 94107, États-Unis). EthiqueOptique.net ne conserve aucune donnée bancaire.

5. Obligations de l'utilisateur et anti-scraping

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale et légale. Il est formellement interdit de :

• Procéder à l'extraction automatisée (web scraping, crawling) des bases de données du Site, protégées par le droit des producteurs de bases de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
• Utiliser les données de contact des professionnels à des fins de prospection commerciale non sollicitée (spam).
• Tenter de porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité de l'infrastructure informatique du Site.
• Publier des informations fausses, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

6. Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques des opticiens référencés (logos, noms commerciaux) restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur présence sur le Site ne vaut pas cession de droits.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec EthiqueOptique.net, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse :  ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur.

Dernière mise à jour : avril 2026